• Dénomination sociale ou raison sociale: Belle & Sens
• Adresse du siège social : 189 Avenue de Limoges, 87270 Couzeix
• Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique : info@belle-et-sens.com
• Forme juridique de la société : SASU
• Montant du capital social : 1000€
• Nom du directeur : Mme Natacha Verdavaine
• Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : 983 705 963 R.C.S. Limoges

Conditions générales de prestations de services BELLE ET SENS Mises à jour le 01/12/2025

1. Champ d’application – Opposabilité

1. Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CGPS ») ont pour objet de régir les relations entre :

• d’une part Belle et Sens, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 189, Avenue de Limoges, 87270 Couzeix, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 983705963 RCS LIMOGES, dont le numéro de TVA est FR869 837 059 63
  , dont le numéro d’assurance professionnelle responsabilité civile est 62958185 (assureur : Allianz, couverture géographique : 189, Avenue de Limoges), elle-même représentée par Madame Natacha Verdavaine, sa gérante, joignable par téléphone au numéro 05 55 00 15 14 du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 13h et par courriel à l’adresse électronique belleetsens@hotmail.com (ci-après « BELLE ET SENS ») ;

• d’autre part toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant acquérir auprès de Belle et sens une Prestation, en ce compris toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (ci-après le « Client consommateur »).

1. BELLE ET SENS a pour activité l'exploitation par tous moyens d'un centre esthétique, situé à l’adresse du siège social de BELLE ET SENS mentionnée au présent article des CGPS (ci-après le « Centre ») et la réalisation de prestations de services et de conseil en matière d'entretien corporel et toutes activités connexes (les « Prestations »). Les caractéristiques essentielles des Prestations fournies par BELLE ET SENS et leurs tarifs sont décrits dans la plaquette commerciale et la plaquette « Tarifs & Prestations » communiquée au Client préalablement à l’achat de toute Prestation.

2. Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir le bénéfice de la Prestation.
3. Les CGPS sont systématiquement communiquées aux Clients préalablement à l’acquisition d’une Prestation. Dans l’hypothèse où le Client n’est pas un Client consommateur, les CGPS constituent le socle unique de la négociation commerciale. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGPS qui lui ont été communiquées sur le site internet et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, préalablement à l’acquisition d’une Prestation. Le Client reconnaît avoir reçu communication dans le Centre d’un QR Code lui permettant de télécharger et conserver les CGPS, la plaquette commerciale et « Tarifs & Abonnements ». Les CGPS sont accessibles à tout moment à l’adresse suivante bellle-et-sens.com.
4. Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de la plaquette commerciale, « Tarifs & Prestations », et des CGPS avant de passer commande et plus généralement avoir reçu de BELLE ET SENS toutes les informations déterminantes de son consentement et/ou requises par les textes en vigueur.
5. L’achat par le Client d’une Prestation dans les conditions exposées à l’article 2 des CGPS implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGPS, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou courriels, émis par BELLE ET SENS et qui n’ont qu’une valeur indicative ou autre conditions générales applicables à d’autres circuits de commercialisation ou de distribution. Dans l’hypothèse où le Client n’est pas un Client consommateur, elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat qui pourraient leur être opposées, sauf si elles ont été acceptées préalablement, expressément et par écrit par BELLE ET SENS.
6. Les CGPS sont rédigées en français, version qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

BELLE ET SENS se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGPS. La version applicable à la Prestation est celle en vigueur à sa date d’achat.

Si l’un des termes des CGPS est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions restent en vigueur.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGPS, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque des CGPS ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des CGPS, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l’avenir.

2. Achat d’une Prestation

1. Une Prestation ne peut être achetée qu’au Centre.

Différentes formules peuvent être proposées, en fonction des Prestations :

• achat d’une Prestation à l’unité (une séance) ;
• achat d’un pack de plusieurs séances, correspondant à plusieurs Prestations de même nature ;

Si un règlement intérieur est en vigueur dans le Centre, il est communiqué au Client préalablement à l’acquisition de la Prestation. Dans cette hypothèse le Client, après en avoir pris connaissance, s’engage à le respecter.

2. Le choix des Prestations est de la seule responsabilité du Client.

La Prestation est identifiée de façon explicite sur la note remise au Client selon les modalités exposées à l’article 4.5 des CGPS.

BELLE ET SENS se réserve le droit de refuser toute vente ou réalisation de Prestation pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans les cas suivants : Bon cadeau dépassé (valable 6 mois à la date d’achat) ou prise de RDV trop tardive et ne permettant de prendre le client avant la fin de son bon cadeau , contre-indications absolues, comportement déplacé envers le personnel autant physique que verbal , ou encore défaut de paiement ou annulation de rendez-vous trop fréquente sans motif valable.

3. Préalablement à la passation de sa commande, le Client communique à BELLE ET SENS les informations suivantes, dont il garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la véracité, permettant la création d’un compte client ainsi que le suivi de sa commande et l’exécution de la Prestation : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, éventuellement coordonnées bancaires ou carte d’identité.

Le Client déclare et garantit que ces informations sont exactes, complètes, à jour, licites et loyales.

Le Client s’engage à informer BELLE ET SENS dans les meilleurs délais en cas de changement relatif aux informations communiquées.

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie, à l’adresse suivante https://www.bloctel.gouv.fr/.

3. Exécution de la Prestation

1. La Prestation est exécutée au sein du Centre.

BELLE ET SENS s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir la Prestation au Client.

2. Le Client souhaitant bénéficier d’une Prestation contacte BELLE ET SENS, soit en se rendant dans le Centre, soit par téléphone au numéro 05 55 00 15 14, accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 13h.

Après avoir vérifié que le Client a préalablement acquis une Prestation ou un pack de Prestations et que les conditions pour bénéficier de la Prestation, telles qu’exposées par les CGPS, sont remplies, BELLE ET SENS propose au Client un rendez-vous.

3. Au jour et à l’heure du rendez-vous convenu, le Client se rend au Centre.

Tout rendez-vous non annulé par le Client au moins QUARANTE-HUIT HEURES (48 heures) avant son rendez-vous pourra être facturé ou refuser lors d’une prochaine tentative de rendez-vous par BELLE ET SENS.

4. Le Client s’engage à arriver à l’heure de son rendez-vous sous peine de se faire refuser celui-ci s’il constitue un retard mettant à défaut le suivi de planning du centre, mais aussi à respecter les dispositions du règlement intérieur ainsi que les consignes et instructions de l’opérateur du Centre.
5. Pour toute question ou réclamation concernant les Prestations ou les CGPS, le Client a la possibilité de contacter le service client BELLE ET SENS (ci-après le « Service Client »), aux coordonnées figurant à l’article 1er des CGPS.

4. Conditions financières

1. Les tarifs en vigueur de chacune des Prestations sont stipulés dans la plaquette « Tarifs & Prestations » et affichés dans le Centre. Ils s’entendent toutes taxes comprises et en Euros.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les nouveaux tarifs s’appliqueront à toute nouvelle commande à compter de leur affichage dans le Centre, sans préavis.

2. Le paiement s’effectue, sauf dispositions contraires préalablement et expressément agréées par BELLE ET SENS :

• pour les Prestations achetées à l’unité ou par packs, en espèces, par carte bancaire ou chèque sur présentation d’une pièce d’identité ;

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par BELLE ET SENS.

Toute somme versée d’avance par le Client constitue un acompte, et non pas des arrhes au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation.

3. Délivrance d’une note

Conformément à la règlementation en vigueur, et notamment à l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à vingt-cinq euros (25 €) TVA comprise.

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à vingt-cinq euros (25 €) TVA comprise, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au Client s'il la demande.

Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le Client et conforme aux travaux exécutés.

La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au Client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux (2) ans et classé par ordre de date de rédaction.

4. Concernant les Clients qui ne sont pas des Clients consommateurs, les sommes non réglées à l’échéance porteront intérêts de retard calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée, sauf à ce que des frais supérieurs puissent être justifiés par BELLE ET SENS ; dans cette hypothèse les frais supérieurs réellement engagés par BELLE ET SENS seront facturés au Client.

5. Durée

1. Les Prestations acquises à l’unité ou par packs de séances y compris les bons cadeaux doivent être utilisées par le Client dans les six (6) mois suivant leur acquisition. Passé ce délai, le Client ne pourra plus bénéficier des Prestations concernées, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Une proposition de prolongement de bon cadeau (de 2 mois) pourra être proposé au client contre 30% de la valeur du bon à condition que le rendez-vous soit pris avant la date de fin de celui-ci.

6. Responsabilité

1. Le Client reconnaît et accepte que les Prestations sont soumises à un aléa physiologique. Ainsi BELLE ET SENS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour parvenir au résultat souhaité, mais ne peut être tenue d’une obligation de résultat à ce titre, le résultat obtenu dépendant notamment de la réceptivité du Client aux effets de nos techniques ainsi que des conditions et de l’hygiène de vie du Client.
2. BELLE ET SENS est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des CGPS, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

BELLE ET SENS ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante si elle prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la Prestation est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

3. Dans l’hypothèse où le Client n’est pas un Client consommateur :

• la responsabilité civile de BELLE ET SENS sera limitée aux dommages matériels causés au Client, qui résulteraient de fautes prouvées directement et exclusivement imputables à BELLE ET SENS dans l’exécution de la Prestation et qui sont prévisibles du fait de l'exécution des CGPS ;
• en aucune circonstance, BELLE ET SENS ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects (y inclus les dommages subis par un tiers), prévisibles ou non, tels que notamment : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, de chiffre d'affaires, de bénéfice, de temps ou de clientèle, préjudice commercial, préjudice d’image, manque à gagner, coût de l’obtention d’un service de substitution ;
• en tout état de cause, la responsabilité civile de BELLE ET SENS, toutes causes confondues et quel que soit le fondement, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée au montant des plafonds garantis dans le cadre du contrat de Responsabilité Civile Professionnelle souscrit par BELLE ET SENS. Cette limitation de responsabilité est essentielle et déterminante pour BELLE ET SENS ; sans cette dernière, elle n’aurait pas pu pratiquer les tarifs proposés.

7. Force majeure

La responsabilité de l’une des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les CGPS découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Pour l’application des CGPS, indépendamment des critères légaux susvisés, seront assimilés à un cas de force majeure justifiant la non-exécution ou le retard dans l’exécution de son obligation par l’une des parties : les aléas climatiques (tels le gel, la grêle, les tempêtes, les tornades, les fortes pluies, les nuages de sables, la canicule, la sècheresse), les intempéries, les catastrophes naturelles, ou toutes autres calamités telles que pandémie, épidémie, maladies graves, les ruptures de stock, embargo, les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de BELLE ET SENS, notamment les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de BELLE ET SENS, l’incendie, la guerre, toute interruption ou pénurie de fourniture d’énergie, cyberattaque des systèmes informatiques, toute décision du gouvernement, pouvoir publics ou des organismes de sécurité sanitaire de nature à entraver la bonne marche de BELLE ET SENS, le manque de moyens de transport, le fait du prince.

Dans de telles circonstances, la partie empêchée préviendra l’autre partie par écrit sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours de la date de survenance de l’événement, le contrat étant alors suspendu de plein droit à compter de la date de survenance de l’événement, pendant le temps où une partie se trouverait empêchée.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre partie de la reprise de son obligation par écrit.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la Prestation pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

8. Intuitus personae

1. Le bénéfice de la Prestation ne peut être transféré par le Client.
2. Par exception aux dispositions de l’alinea précédent :

• le Client consommateur peut procéder à l’acquisition d’une Prestation sous la forme d’un « bon cadeau » ; dans cette hypothèse, le Client communique à BELLE ET SENS le nom et le prénom du bénéficiaire de la Prestation ;

• les Clients personnes morales, qui ne sont pas des Clients consommateurs, peuvent librement céder le bénéfice d’une Prestation à une personne physique de leur choix.

Préalablement à la réalisation de la Prestation au profit du bénéficiaire, ce dernier devra, pour les Prestations proposées, prendre connaissance des contre-indications et remettre à BELLE ET SENS l’attestation de non-contre-indication correspondant à la prestation sollicitée et, le cas échéant, s’engager à respecter le règlement intérieur du Centre. A défaut, la Prestation ne sera pas réalisée.

3. BELLE ET SENS est libre de céder la Prestation, sauf lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du Client, ce que le Client accepte expressément.

9. Protection des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), ainsi que toute autre législation applicable, BELLE ET SENS collecte et traite des données personnelles relatives au Client personne physique ou aux dirigeants et/ou personnel du Client personne morale.

Les données personnelles collectées, à savoir la civilité, les nom, prénom, l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, la date de naissance, l’absence de contre-indication, la pièce d’identité en cas de paiement par chèque, ou les coordonnées bancaires en cas d’autorisation de prélèvement, le sont exclusivement dans un cadre professionnel. Elles sont collectées par BELLE ET SENS auprès de la personne concernée.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre ont pour finalités l’enregistrement de la commande et l’exécution de la Prestation, notamment l’établissement de notes ou factures.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre ont pour base juridique l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles dans le cadre de la Prestation, pour lesquelles la collecte et le traitement des données personnelles susvisées est strictement nécessaire et, pour l’absence de contre-indication, le consentement du Client.

 BELLE ET SENS agit à ce titre en qualité de responsable de traitement.

Les données personnelles collectées et traitées sont destinées aux services internes de BELLE ET SENS et à ses prestataires sous-traitants, aux services liés à la communication et au marketing, aux services de publipostage. Elles ne sont pas destinées à être transférées hors UE.

Les adresses électroniques collectées pourront être utilisées par BELLE ET SENS à des fins de prospection commerciale, pour des services analogues proposés par BELLE ET SENS. La personne démarchée peut s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à cette prospection commerciale, lors de la collecte de ses données ou en écrivant à l’adresse : 189, Avenue de Limoges, 87270 Couzeix.

BELLE ET SENS conserve les données personnelles pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur, sous réserve de ses obligations légales impératives, notamment d’ordre fiscal et comptable justifiant d’une politique d’archivage.

Dans les conditions définies par la loi n°78-17 Informatique et Libertés modifiée et le RGPD, les personnes dont les données personnelles sont collectées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de modification, de limitation, de portabilité, d’effacement, de réclamation et d’opposition au traitement.

Ces dernières peuvent ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées leurs données personnelles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Leurs données personnelles sont également supprimées lorsque les personnes concernées retirent expressément leur consentement quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Les personnes concernées peuvent également, au titre du droit à la portabilité des données personnelles, récupérer celles les concernant pour leur usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Elles peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données les concernant, ou encore informer BELLE ET SENS du sort de leurs données personnelles dans l’hypothèse où elles décèderaient (suppression ou transmission aux héritiers qu’elles auraient désignés notamment).

A ce titre, les droits peuvent être exercés selon les modalités suivantes :

• par courrier électronique à l’adresse : belleetsens@hotmail.com ;
• par courrier postal à l’adresse suivante : 189, Avenue de Limoges 87270 Couzeix.

BELLE ET SENS met en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données personnelles, sous réserve des dispositions légales impératives (d’ordre fiscal ou comptable notamment) qui lui sont imposées.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données personnelles collectées et traitées par BELLE ET SENS font l’objet de mesures de confidentialité et de sécurité, conformément à sa politique interne et dans la limite de ses moyens techniques, financiers, humains et matériels.

En cas de faille de sécurité ou de perte de données personnelles traitées dans le cadre des CGPS, le Client en sera informé par courriel dans les conditions légales applicables. BELLE ET SENS prendra toutes les mesures qui s’imposent pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

10. Loi applicable, règlement des différends, médiation

Sous réserve des dispositions impératives de la loi qui est applicable au Client en l’absence de cette clause, les CGPS sont soumises au droit français.

En cas de litige, BELLE ET SENS mettra tout en œuvre pour le résoudre à l’amiable dans le cadre des CGPS.

Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation de la consommation et à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas d’échec du règlement à l’amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir au service de médiation de la consommation :

• via le formulaire à disposition sur le site du service de la médiation de la consommation à l’adresse https://sasmediationsolution-conso.fr/
• par lettre écrite à l’adresse Médiation Solution 222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
• par courriel à l’adresse suivante : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de BELLE ET SENS et dans l’année qui suit la demande du Client consommateur, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. BELLE ET SENS et le Client consommateur pourront se faire assister, à leurs frais, par un conseil ou un expert.

En outre, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

En dernier recours et en cas d’échec des approches précédentes, tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des CGPS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre BELLE ET SENS et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu d’exécution de la Prestation. Le Client consommateur pourra également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.